Règlement Tombola
Article 1 : Organisateur
Le Racing club de la Saudrune, Association régie par la loi 1901, numéro : 481 324 952 00011, dont le siège social est situé 4 Rue Hélène Boucher, 31270, CUGNAUX.
Elle organise et propose une tombola annuelle. En application des articles L121-36 et suivants du Code de la consommation.
La présente tombola permet à une personne physique ou morale d’obtenir les gains inscrits sur les tickets.
Le règlement de ce jeu est accessible gratuitement sur le site internet http://www.rcsaudrune.fr, au siège social de la RC Saudrune (4 Rue Hélène Boucher, 31270, CUGNAUX). En tout état de cause, le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article 2 : Participants et Conditions de Participation
2.1. Toute personne qui a préalablement acheté un ou plusieurs tickets de tombola au prix inscrit sur le ticket peut participer à la tombola.
- Le talon de chaque ticket, possède un numéro unique d’indentification. Ce dernier sera disposé dans une urne qui servira au tirage au sort des tickets gagnants.
- Le carnet à souche comporte deux parties :
- Le nom du vendeur, le nom du souscripteur et son N° de téléphone seront apposés sur celle restant au talon du carnet qui sera utilisée pour le tirage au sort.
- La deuxième partie sera conservée par le souscripteur.
- Le carnet est composé de dix tickets numérotés par série de 10 numéros : de 0001 à 0010, 0011 à 0020 et ainsi de suite.
Le jeu est ouvert à toute personne physique ou morale, majeure ayant la capacité juridique, résidant en France métropolitaine. Les adhérents de l’association ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, enfants, ascendants directs et collatéraux) peuvent participer au jeu.
Une même personne pourra obtenir plusieurs tickets de participation mais ne pourra pas gagner plus d’un lot.
De façon générale, l ‘association organisatrice est en droit d’exclure tout participant ne respectant pas les dispositions de présent règlement.
Article 3 : Durée
La tombola débutera le 01 septembre de la saison et se clôturera à la date du tirage inscrite sur le ticket.
Article 4 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort sera effectué à la date inscrite sur le ticket, selon un processus faisant appel au hasard, sous la supervision des présidents du club RC SAUDRUNE, ayant pouvoir à cet effet qui désignera le vainqueur correspondant, après avoir vérifié préalablement que les modalités de participation ont été respectées par le vainqueur.
Toutefois, en cas de difficultés, l’association organisatrice se réserve le droit de modifier la date du tirage au sort à sa convenance sans préavis.
Article 5 : Retrait des gains
L’association organisatrice met en place un grand tirage par lequel elle désignera les tickets gagnants.
À l’issue de ce tirage, l’association organisatrice indiquera sur le site internet http://www.rcsaudrune.fr, sur un panneau à l’entrée de son siège sociale la liste des tickets gagnants et les gains correspondants.
Les gagnants devront contacter l’association organisatrice par courrier à l’adresse suivante : RC SAUDRUNE, 4 Rue Hélène Boucher, 31270, CUGNAUX ou envoyer un mail à l’adresse suivante (contact@rcsaudrune.fr) dans les 30 jours suivant l’information donnée par l’association organisatrice, en confirmant qu’ils souhaitent bénéficier du gain et en transmettant leurs coordonnées.
À défaut d’une telle réponse, le gain concerné est irrévocablement perdu par le gagnant sans possibilité de contestation ou réclamation de sa part.
Il sera alors procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions définies ci-dessus jusqu’à la désignation définitive d’un gagnant.
La désignation du gagnant sera affichée sur le site internet http://www.rcsaudrune.fr, dans un délais de 15 jour à compter de la date de réception par l’association organisatrice de la confirmation de ses coordonnées par les gagnants.
À réception de la confirmation des gagnants de leur souhait de bénéficier du gain, l’association organisatrice prendra contact avec le gagnant pour déterminer les modalités de retrait du gain. Le lot sera remis sur présentation du ticket gagnant.
En tous cas de cause, l’association organisatrice se réserve la possibilité au préalable de vérifier l’identité du participant gagnant avant le versement effectif du gain.
Article 6 : Responsabilités
La participation à la présente tombola implique sans réserve l’acceptation pure et simple du présent règlement.
D’une manière générale, chaque personne doit participer au jeu d’une manière loyale et de manière conforme aux règles du présent règlement.
Les Participants s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation automatisé ou plus généralement tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire.
Toute participation des Participants au jeu emporte, sauf désaccord exprès et écrit, leur autorisation à titre gratuit au profit de l’association organisatrice pour une durée d’un an à compter de l’octroi du gain :
- De citer et/ou utiliser en ligne ou par voie écrite leur nom, prénom et pays/ ville de leur domicile en cas de tout gain à leur profit ;
- De reproduire et diffuser leur image.
Toute fraude ou violation d’un participant à l’une des stipulations du présent règlement pourra, de plein droit, donner lieu à son exclusion définitive du jeu par l’association organisatrice, cette dernière se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation des participations du participant concerné et de son gain.
L’association organisatrice se réserve le droit à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et sans que cela n’ouvre droit aux participants de demander une quelconque contrepartie, d’écourter, de proroger, de reporter, d’adapter, de modifier et/ ou annuler le jeu, en cas de :
- Fraude de l’un des Participants
- D’événement de force majeure indépendant de sa volonté, insurmontable et irrésistible, ou de cas fortuit susceptible d’empêcher le bon déroulement et/ ou le fonctionnement de tout ou partie du jeu.
Article 7 : Loi Informatique et Libertés
L’ensemble des informations personnelles communiqués par chaque Participant fait l’objet d’un traitement automatisé ayant été déclaré par l’association organisatrice auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’ du 06 janvier 1978.
A cet égard, il est rappelé que chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives le concernant, sur simple demande écrite à l’adresse : RC SAUDRUNE, 4 Rue Hélène Boucher, 31270, CUGNAUX ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@rcsaudrune.fr
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Le règlement complet du jeu et le remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes), seront adressés sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement par un RIB ou RIP à RC SAUDRUNE, 4 Rue Hélène Boucher, 31270, CUGNAUX avant la date du tirage inscrite sur le ticket (cachet de la poste faisant foi).